Règlement de l'entreprise

Article 1 : identification et vaccination.

Ne sont admis que les chiens identifiés (tatouage ou puce électronique, conforme à l’article L.212-10 du Code Rural). Il est recommandé que l’animal ou les animaux soi(en)t à jour de vaccination contre la maladie de Carré, la Parvovirose, l’Hépatite de Rubarth, la Leptospirose (CHLP). La vaccination contre la toux du chenil (Pneumodog ou Nobivack KC par voie intra nasale) et la rage sont également vivement conseillée mais pas obligatoire. 
Le carnet de santé et les papiers d’identification devront être remis à Ruby&Cie durant les visites.
Dans les cas suivants, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas de fugue, maladie ou décès de l’animal :
Pas d’identification, identification non lisible
Absence de carnet de santé ou papier d’indentification ou papiers non à jour.

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Article 2 : déparasitage. 

La réception d’un traitement contre les parasites internes (vermifuge) et externes (puces, tiques, etc.) avant le premier jour de garde n’est pas obligatoire mais vivement recommandée. Il est recommandé d’effectuer la vermifugation 15 jours avant le premier jour de garde et 15 jours après le dernier jour de garde. Si l’animal venait à déclarer des parasites non désirés pendant la garde, un traitement pourra lui être administré en fonction de la situation (ex : état parasitaire préjudiciable pour la bonne santé de l’animal).

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Article 3 : conditions de refus et d’acceptation de l’animal.

Les femelles en chaleurs sont acceptées et Ruby&Cie se réserve le droit de refuser l’entrée d’un animal qui se révélerait malade ou contagieux. Les propriétaires de femelles non stérilisées doivent stipuler la date des dernières chaleurs dans ce présent contrat de celles-ci. Les chiens catégorisés ou dangereux ne sont pas acceptés en garde chez Ruby&Cie. Les chiens réactifs et potentiellement agressifs face à leurs congénères sont bien acceptés chez Ruby&Cie.

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Article 4 : domaine d’intervention et nature des prestations

Ruby&Cie est une entreprise régie par le statut d’auto-entreprise, non soumis à la TVA, et qui propose les prestations et services suivants :
•    Garde de Chats, de Chiens et de NAC au domicile du Client
•    Promenade de Chiens ou de Chats
•    Home-Sitting pour Chiens, Chats ou NAC
Tous les services sont décrits sur le site internet de l’entreprise.
Pour des raisons d’assurance et de réglementation, Ruby&Cie ne prend pas en charge les chiens de 1ère et 2ème catégorie.

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Article 5 : maladies et accidents. 

Le propriétaire s’engage à avertir Ruby&Cie des éventuels problèmes de santé, problèmes caractériels ou traitements vétérinaires propres à son animal. En cas de maladie, accident ou blessure de l’animal survenant durant la garde, le propriétaire donne droit à Ruby&Cie de faire procéder aux soins estimés nécessaires par un vétérinaire. Les frais découlant de ces soins devront être remboursés par le propriétaire sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire. L’entreprise n’est jamais responsable de la santé de l’animal : son obligation unique en cette matière consiste, s’il est constaté des signes suspects, à faire examiner l’animal par un vétérinaire, suivre les prescriptions médicales éventuelles et ce aux frais du propriétaire de l’animal.

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Article 6 : décès de l’animal. 

Ruby&Cie décline toute responsabilité en cas de décès, sauf s’il peut être prouvé, sur expertise vétérinaire, que la mort résulte d’une négligence grave de l’entreprise. Une autopsie sera pratiquée si les origines du décès ne sont pas évidentes. Un animal de 10 ans ou plus ne sera autopsié que sur demande du propriétaire, ou à défaut du contact d’urgence. Si une autopsie est pratiquée, un compte-rendu sera établi par le vétérinaire et tous les frais engendrés seront à la charge du propriétaire de l’animal.

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Article 7 : obligation de Ruby&Cie

Durant toute la durée de la prestation, Ruby&Cie met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations de service des présentes Conditions générales. Ruby&Cie s’engage à :
•    Effectuer toutes les prestations incluses dans le contrat concernant les Animaux et éventuellement le domicile du Client. Si des soins de base sont à effectuer, le client présentera une ordonnance établie en bonne et due forme par le vétérinaire traitant.
•    Faire preuve de respect et de bienveillance envers les Animaux confiés et toujours veiller à leur bien-être, leur santé, leur hygiène et leur sécurité.
•   Assurer la plus grande confidentialité concernant les informations personnelles du Client et son domicile. Aucune pièce du logement ni aucun objet autre que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisé. Tout problème ou anomalie constatée au domicile du Client lui sera immédiatement signalé.

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Article 8 : autorisation. 

Le propriétaire autorise un vétérinaire à pratiquer/utiliser tous soins, interventions vétérinaires, outils, actes ou décisions qui s’imposent en son âme et conscience. Il autorise l’entreprise à sortir son chien en extérieur ou en parc/chenil, seul ou en groupe. Toute utilisation d’outils coercitifs (tel que le collier étrangleur, collier électrique,...), est totalement interdite lors de la garde chez Ruby&Cie.

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Article 9 : engagement. 

Le propriétaire s’engage à fournir tous documents et informations utiles à la bonne prise en charge de son animal, notamment les papiers d’identification et le carnet de santé du dit animal. Il s’engage à donner à l’entreprise toutes informations concernant l’animal et le risque que celui-ci peut présenter, notamment sur le plan santé et comportemental, et de tout traitement suivi par celui-ci. Il s’engage à fournir les médicaments et ordonnances si l’animal possède un traitement. Le propriétaire accepte de rembourser l’intégralité des frais engagés pour l’animal, ou engendrés à cause de lui, pendant sa période de garde s’il venait à y en avoir. Enfin, il s’engage à ce que toutes les informations données à Ruby&Cie et sur ce document soient exactes.
L’entreprise s’engage à respecter et assurer du mieux possible le bien-être de l’animal pendant toute la durée de sa période de garde. Elle s’engage à contacter le propriétaire, ou à défaut le contact d’urgence, en cas de problème, notamment en cas de signes suspects concernant la santé de l’animal, et à le faire examiner par un vétérinaire si besoin. Ruby&Cie s’engage à fournir tous justificatifs vétérinaires en cas de frais générés pour des soins. 

 

Article 10 : facturation. 

Il est rappelé que les frais médicaux et chirurgicaux seront à la charge du propriétaire. Le propriétaire reste responsable de tous les dommages éventuels causés par son animal pendant sa période de garde. Les arrhes correspondant à 30% de la garde seront demandés lors de la signature du contrat et de la remise des clés. Le solde total de la garde devra être réglé intégralement lors de la remise des clés aux propriétaires au moment de la post visite. 
Tarif : (Zone 1 (1), Zone 2 (2), Zone 3 (3))
•    Chien (40 à 60 minutes) : 15€ (1), 17€ (2), 19€(3)
•    Chat (30 minutes) : 11€ (1), 13€ (2), 15€ (3)
•    NAC (30 minutes) : 11€ (1), 13€ (2), 15€ (3)
•    Home-Sitting (8 heures) : 75€ (1), 85€ (2), 95€ (3) 
•    Home-Sitting (24 heures) : 130€ (1), 140€ (2), 150€ (3)
Une réduction de 10% sur la garde totale sera appliquée dans le cadre d’une garde supérieur à 7 jours. Si votre foyer possède deux animaux ou plus, une réduction sur les animaux supplémentaires vous sera appliquée (-40%/visites par animal supplémentaire). Si la garde chez Ruby&Cie a lieu lors de jours fériés (1er Janvier, 1er Mai, 25 Décembre) ainsi que le 31 Décembre, une majoration de 25% vous sera accordée. Pour toutes premières réservations chez Ruby&Cie, une remise de 10% vous sera adressée sur le tarif final de la garde. Les visites de la part de professionnels de la santé et du bien-être animal extérieurs à l’entreprise sont autorisés lors des visites afin de pratiquer des soins sur l’animal (reiki, shiatsu, massages, ostéopathie, proprioception,...) sans surcoût sur rendez-vous, à condition que Ruby&Cie soit prévenu 48h avant ce dernier.

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Article 11 : refus, annulation, modification de contrat.

Ruby&Cie se réserve le droit de refuser tout animal ou propriétaire qui ne respecterait pas les conditions générales et la courtoisie lors de la pré visite. L’intégralité de la garde réservée est dû même si le propriétaire rentre à son domicile de manière anticipée. Dans le cas où le ou les propriétaire(s) ne pourrait rentrer à la date prévue au contrat, le propriétaire s’engage à prévenir l’entreprise le plus rapidement possible et à régler la ou les visites supplémentaires. Toute volonté de modification du contrat par le propriétaire doit être connue de l’entreprise le plus rapidement possible.

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Article 12 : réservation. 

Les arrhes, correspondant à 30% de la garde, seront demandés pour toute réservation ferme. Il ne fera l’objet d’aucune restitution en cas d’annulation du séjour, sauf dans le cas du décès de l’animal. Le contrat de garde signé devra être remis avec les arrhes pour toute confirmation de réservation de période de garde. Toute garde réservée est une garde dû, même si le propriétaire rentre à son domicile de manière anticipée. Le solde de la garde est à régler à la post visite lors de la remise des clés. 

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Article 13 : litige.

En cas de litige, une procédure à l’amiable sera toujours privilégiée lorsqu’elle est possible. Si cette procédure venait a échoué ou n’est pas possible, une procédure judiciaire sera engagée. Cette action judiciaire, les frais de : recouvrement de créances, de sommation, de justice, ainsi que les honoraires et tous les frais annexes seraient à la charge du client fautif.

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Article 14 : conditions générales et avenant. 

Les présentes conditions générales sont acceptées et signées par le ou les propriétaires de/des animaux sans limitation de durée. Si Ruby&Cie venait à modifier ses conditions générales, un avenant serait fait et ajouté à ce premier contrat.